Conditions générales d’utilisation

Nature des informations publiées

Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique personnalisée ni un engagement du cabinet à intervenir.

Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, ces informations ne peuvent remplacer l’analyse d’une situation particulière par un avocat. Le cabinet ne garantit pas que les contenus demeurent adaptés à toutes les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.

L’utilisation du site ou l’envoi d’un formulaire ne crée aucune relation avocat-client.

Prise de contact et vérification des conflits d’intérêts

L’envoi d’une demande ne vaut pas acceptation du dossier. Le cabinet se réserve la possibilité de ne pas intervenir, notamment en cas de conflit d’intérêts, d’indisponibilité ou lorsque la demande ne relève pas de ses domaines d’intervention.

Avant que le cabinet ne confirme par écrit être en mesure d’intervenir, l’utilisateur ne doit transmettre aucune pièce ni information confidentielle, sensible ou couverte par le secret.

Les délais de procédure, de recours ou de prescription ne sont pas interrompus par l’envoi d’un formulaire ou d’un courrier électronique.

Honoraires

Les tarifs éventuellement présentés sur le site sont indiqués toutes taxes comprises lorsqu’ils concernent un client consommateur et sont fournis à titre indicatif.

Les modalités d’intervention et de détermination des honoraires sont précisées au client avant toute prestation et font, lorsque la réglementation l’exige, l’objet d’une convention d’honoraires.

Les éventuels frais, débours, dépens et honoraires d’autres professionnels ne sont pas inclus, sauf indication contraire.

Disponibilité et sécurité du site

Le cabinet s’efforce de maintenir le site accessible et sécurisé, mais ne garantit pas une disponibilité permanente ni l’absence totale d’erreurs ou d’incidents techniques.

Le cabinet peut interrompre temporairement l’accès au site pour des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site.

Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Le cabinet vérifie régulièrement que les pages liées ne présentent pas de contenu contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat.

Le cabinet ne contrôle toutefois pas en permanence le fonctionnement, la disponibilité ou l’évolution des sites tiers.

Droit applicable

Le site et les présentes conditions générales d’utilisation sont soumis au droit français.

Les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle et aux droits des consommateurs demeurent applicables.